Amendement n° 3081 de Mme Maud Petit à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ».

L'exposé des motifs

Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.