Amendement n° 3082 de Mme Maud Petit à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en ne permettant pas l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce même si elle avait fait le choix d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées. Cet amendement rappelle la nécessité que la personne manifeste son souhait d'accéder à l'aide à mou… (extrait)