Amendement n° 3084 de Mme Stéphanie Rist à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce » les mots : « La décision motivée est rendue ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée » les mots : « est notifiée par le médecin ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.