Amendement n° 3091 de Mme Maud Petit à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce », les mots : « À l’issue de cette concertation, et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , le médecin ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « motivée », insérer le mot : « collégial… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objet de réintégrer le principe de collégialité.