Amendement n° 3092 de Mme Maud Petit à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Réunit et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'indiquer que, suite à une demande d'aide à mourir, l'avis du médecin est donné après une procédure collégiale. Il vise à renforcer le principe de collégialité dans une décision aussi importante que celle d'une demande d'aide à mourir