Amendement n° 3096 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 223-13 du code pénal, il est inséré un article L. 223-13-1 ainsi rédigé : « Art. 223-13-1. - Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, telle que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, lorsque cette dernière s’exerce sur une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses… (extrait)