Amendement n° 3097 de Mme Maud Petit à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse » insérer les mots : « , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d'un témoin n'ayant aucun lien avec le patient. Plusieurs pays ayant déjà légiféré sur la fin de vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensable pour un acte aussi important.