Amendement n° 3099 de Mme Maud Petit à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit.