Amendement n° 3102 de Mme Caroline Janvier à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale. En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demandent l'aide à mourir en Oregon (Etats-Unis) ne vont pas jusqu'au bout de leur décision.