Amendement n° 3106 de Mme Caroline Janvier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

L'exposé des motifs

Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouv… (extrait)