Amendement n° 3112 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ».

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.