Amendement n° 3113 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par la ministre Vautrin en commission spéciale que l’aide à mourir serait administrée dans les maison… (extrait)