Amendement n° 3114 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ».

L'exposé des motifs

L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement.