Amendement n° 3117 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ».

L'exposé des motifs

Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens du présent amendement.