Amendement n° 3122 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et excluant tout suicide assisté ou délégué »

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.