Amendement n° 3126 de M. Christophe Bentz à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Les » insérer les mots : « délégations départementales des ».

L'exposé des motifs

La constitution des méga-régions ayant éloigné les centres des décision des bassins de santé, de vie et d’emploi, il convient qu’un suivi plus fin soit opéré et que la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs soit assurée au niveau départemental. Tel est le sens du présent amendement.