Amendement n° 3130 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni aucune euthanasie »

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision de la fonction des maisons d’accompagnement qui prodiguent ces soins.