Amendement n° 3136 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « qui excluent tout suicide assisté ou délégué ».

L'exposé des motifs

Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de la personne malade et à fortiori à lui-même.