Amendement n° 3139 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 dispose qu’une personne qui aurait perdu « conscience de manière irréversible », « peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir ». En d’autres termes, une personne qui serait inconsciente pourra bénéficier d’une euthanasie sans avoir expressément rappelé sa volonté d’être euthanasiée.