Amendement n° 3142 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent toute aide à mourir. » ; »

L'exposé des motifs

Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de la personne malade et à fortiori à lui-même.