Amendement n° 3143 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui excluent l’assistance au suicide et la délégation du suicide »

L'exposé des motifs

Nulle pression, nulle contrainte ne doivent être exercées contre une personne de confiance qui demeure libre de prêter ou non son concours ultérieur à l’administration d’une substance létale à la personne demandeuse, le cas échéant.