Amendement n° 3144 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.