Amendement n° 3145 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.