Amendement n° 3147 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient la préparation par un tiers d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effet le caractère libre et éclairé de son éventuelle demande ultérieure.