Amendement n° 3148 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. »

L'exposé des motifs

Dans le cas où le titulaire permet à une personne de confiance de modifier son espace numérique de santé, il convient qu’il soit notifié à, et de, chacune des modifications effectuées. Il convient ainsi d’avoir l’assurance que les volontés du titulaire seront toujours respectées pour éviter toute dérive.