Amendement n° 3149 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le fait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection. La dernière phrase de l’alinéa 19 dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte d… (extrait)