Amendement n° 3156 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade pour un suicide délégué ou simplement assisté.