Amendement n° 3159 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ou délégué ».

amendement rédactionnel