Amendement n° 3161 de M. Christophe Bentz à l'article 5
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ».