Amendement n° 3165 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est pas parent du demandeur. »

L'exposé des motifs

La force des liens du sang étant ce qu’elle est - ou ces liens étant réputés très forts -, l’assistance et même l’aide à son suicide réclamée par un proche constitue une demande qu’il pourrait sembler difficile de refuser. Le présent amendement est préservateur de liberté en ce qu’il protège le parent du demandeur contre tout devoir moral réel ou supposé d’assister ce demandeur dans l’administrati… (extrait)