Amendement n° 3181 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».

L'exposé des motifs

"La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti." Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.