Amendement n° 3182 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins dix ans ».

L'exposé des motifs

Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour mettre fin à leurs jours. Le présent amendement vise donc à prévenir la survenue d’un contre-tourisme médical.