Amendement n° 3187 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « , et voir son pronostic vital engagé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.