Amendement n° 3193 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel précise la notion d’expression libre de la volonté.