Amendement n° 3194 de M. Christophe Bentz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. »

L'exposé des motifs

Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. De plus, elles font l’objet d’un traitement collégial absent du texte. En conséquence, elles ne permettent pas en soi de satisfaire aux critères de validité d’une demande d’aide à mo… (extrait)