Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. »
Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur une personne condamnée à une peine de réclusion égale ou supérieure à 20 ans. Une peine de réclusion d’une durée aussi longue est de nature à provoquer chez le détenu un sentiment de désespoir et d’oppression, auquel s’ajoute la perspective d’avoir perdu une grande partie de sa vie. Ces conditions sont incompatibles avec l’exigence d… (extrait)