Amendement n° 3196 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement dissipe l’équivocité de vocable d’aide à mourir.