Amendement n° 3198 de M. Christophe Bentz à l'article 7
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « bénéficier du suicide assisté ou délégué »
L'exposé des motifs
amendement rédactionnel