Amendement n° 3199 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ».

L'exposé des motifs

Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.