Amendement n° 3203 de M. Christophe Bentz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifient". En conséquence, le présent amendement fait obligation au médecin recueillant une demande d’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personne majeure protégée.