Amendement n° 3214 de M. Christophe Bentz à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le choix du second praticien est motivé par écrit. »

L'exposé des motifs

Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.