Amendement n° 3221 de M. Christophe Bentz à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.