Amendement n° 3222 de M. Christophe Bentz à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa du IV du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est obsolète.