Amendement n° 3226 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de pression ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel précise la notion de manifestation libre de la volonté.