Amendement n° 3229 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement conserve aux EHPAD leur fonction d’hébergement, à l’exclusion de toute prestation d’aide à mourir.