Amendement n° 3230 de M. Christophe Bentz à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement réserve aux seules maisons d’accompagnement l’accomplissement du suicide assisté ou délégué. Il en va de la confiance des patients dans les autres structures de soins et de vie.