Amendement n° 3237 de M. Christophe Bentz à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ».

L'exposé des motifs

Seules les personnes habituées par l’exercice de leur profession à appréhender la mort sont susceptibles d’être retenues.