Amendement n° 3238 de M. Christophe Bentz à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque.