Amendement n° 3244 de M. Christophe Bentz à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 » insérer les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 1111-12-6 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.