Amendement n° 3247 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou délégué ».

L'exposé des motifs

Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers - qu’il soit ou non soignant.